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 Easy Certificat – Non gage en ligne

Services de conseil juridique

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes (la(es) « Commande(s) ») passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet http://www.certificatdenongage.net/ (le « Site ») édité par la société DIGITAL SUN , immatriculée au Registre des sociétés de MAURICE sous le numéro 129894 , dont le siège social est situé à la CYBERCITY (le « Prestataire »).

Le fait pour le Client de souscrire aux Services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGS à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les CGS seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGS à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les CGS seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Le Prestataire est une société privée de droit anglais indépendante des administrations publiques françaises et non affilié aux Préfectures.

Article 2 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant une Commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service. Je valide ma demande d’assistance et j’accepte les frais d’accès au service d’assistance. », de sélectionner un Service sur la page de Commande et de valider le processus de Commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.
Prestataire : : la société WEB ADMIN GLOBAL SERVICES telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.
Site : le site Internet www.certificatdenongage.net, tel qu’édité par le Prestataire.
CNG : Le certificat de non gage simple, dont l’appellation administrative est » le certificat de situation administrative simple « . Il s’agit d’un document officiel délivré par les organismes administratifs compétents permettant de savoir si rien n’empêche le transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Le propriétaire ne peut donc pas vendre son véhicule tant que le gage ou l’opposition ne sont pas levés. Le certificat de situation administrative simple atteste que le véhicule peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Les éléments détaillés définissant le CNG obtenu pour le compte du Client sont détaillés à l’article 3.1 ci-après.
Certificat de Cession : Il s’agit de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. Ce document contient les éléments de la vente du véhicule, il s’agit du contrat de vente effectif du véhicule. Un exemplaire rempli doit être à remis à l’acquéreur le jour de la vente. L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. S’il y a plusieurs co-titulaires, la signature de l’ensemble des co-titulaires est obligatoire, sauf si l’un d’entre eux présente une procuration. L’original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Les éléments détaillés définissant le Certificat de Cession généré pour le compte du Client sont détaillés à l’article 3.2 ci-après.
Article 3 – Services proposés

Le Site fourni une assistance en ligne au Client dans ses démarches administratives auprès d’organismes privés ou administratifs.

3.1. L’Obtention du CNG

Concernant le Service proposé dans le cadre de l’obtention du CNG, le Prestataire prend à sa charge pour le compte du Client les démarches administratives pour obtenir son CNG.

Le CNG est un document permettant de savoir si rien n’empêche le transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Le propriétaire ne peut donc pas vendre son véhicule tant que le gage ou l’opposition ne sont pas levés.

Le CNG atteste que le véhicule peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.

Le Certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est « gagé » ou frappé d’opposition, ou non :

Le » certificat de situation administrative simple « , défini comme CNG dans les présentes, délivré lorsque rien n’empêche la vente du véhicule et donc le transfert du certificat d’immatriculation. Le certificat que le vendeur remet à l’acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Il y est simplement mentionné La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition.
Le » certificat de situation administrative détaillé « , ce certificat est délivré au titulaire du certificat d’immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Le Service proposé par le Prestataire au travers du Site concerne uniquement l’obtention pour le compte du Client du » certificat de situation administrative simple » (1), défini comme CNG dans les présentes, dans le cas où le véhicule du client est gagé ou qu’il existe une opposition et qu’il lui faut obtenir un » certificat de situation administrative détaillé » (2), il lui faudra se rendre personnellement (ou en mandatant son avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris. Le Site ne prend aucunement en charge et ne permet pas l’obtention d’un certificat de situation administrative détaillé.

Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, le client réalise sa Commande sur le Site et donne mandat au Prestataire d’obtenir en son nom, auprès des services officiels du gouvernement en la matière, le CNG de son véhicule. Le client renseigne donc les champs du » formulaire pour obtenir votre certificat de non gage officiel » à l’aide de la carte grise du véhicule pour lequel il souhaite obtenir le CNG.

Une fois inscrit, le client peut demander un ou plusieurs formulaires administratifs.
La demande de CNG est alors effectuée auprès des organismes administratifs compétents par le Prestataire.

Si la situation administrative du véhicule le permet (lorsque rien n’empêche la vente du véhicule et donc le transfert du certificat d’immatriculation) le CNG est délivré et transmis par email au client. Dans le cas contraire, si lors de la demande de CNG il est indiqué » vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » ou » le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » Le Client est immédiatement informé de la situation et de l’impossibilité d’obtenir son CNG.

3.2. L’Obtention du Certificat de Cession

Concernant le Service proposé dans le cadre de l’obtention du Certificat de Cession, le Prestataire rempli pour le compte du Client la déclaration de Cession (document cerfa officiel n°13754*02) à partir des informations demandées au Client au travers du formulaire en ligne. A l’issue du processus, le Client peut télécharger sa déclaration de cession complétée. Un exemplaire rempli doit être à remis à l’acquéreur le jour de la vente. L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. L’original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule.

3.3 Le services Easy Démarches

Ce service offre une assistance récurrente à l’ensemble de nos clients portants sur deux thématiques principales: l’accompagnement lors des démarches administratives et une assistance juridique. Voir le détail sur la page dédiée: http://www.certificatdenongage.net/sos-demarches/

Les conseils distribués par nos spécialistes sont donnés à titre informatifs et ne se substituent absolument pas aux conseils que pourraient donner de véritables professionnels (Avocats…)

Le service Easy Démarches à une obligation de moyen et non de résultat.

Ces accompagnements sont proposés par une équipe de téléconseiller accessibles par téléphone au 0800 947 757 du lundi à vendredi de 08H00 à 20H00 ou par email à question at easydem.club

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client sur le Site en ligne du Prestataire.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service. Je valide ma demande d’assistance et j’accepte les frais d’accès au service d’assistance. ».

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment dans le cas d’une commande de CNG, le numéro de Commande et la livraison du CNG en fichier .pdf en pièce jointe.

Une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande, pourra être obtenue par le Client sur simple demande par courrier électronique auprès de notre service clients en cliquant sur le lien « Nous contacter » qui se situe en bas de page du Site.

Pour le suivi de sa Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra également s’adresser au service clients du Prestataire en cliquant sur le lien « Nous contacter » qui se situe en bas de page du Site.

Pour toute correspondance avec le service clients du Prestataire, le Client devra mentionner son numéro de Commande en référence dans son courrier électronique envoyé au service clients.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure, ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 5. Le prix et les modalités de paiement

Le prix pour une Commande d’un CNG ou certificat de cession délivré est

– 1€ correspondant aux frais d’accès au service

– 69 euros correspondant aux frais de traitement adminsitratif

– 9,95 euros mensuellement correspondant à l’abonnement Easy Démarches

Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que la banque du Prestataire aura validée que le paiement est effectué. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu directement sur le Site.

Article 6. Obligations des Parties

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant d’obtenir un CNG ou un Certificat de Cession pour son véhicule.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir le CNG du Client. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où le CNG venait à être refusé par les services administratifs. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des démarches à effectuer en personne auprès de la préfecture pour lever l’opposition et obtenir son certificat de situation administrative détaillé.

Dans le cadre du Certificat de Cession, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de livrer le document cerfa n°13754*02 le plus complété possible à partir des informations fournies par le Client.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le Site ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide. Le Client est informé que le CNG et le Certificat de Cession lui seront délivrés que de deux façons : au travers du lien de téléchargement proposé sur le site et également dans le même temps adressé par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage également à fournir au Prestataire les informations correctes et exactes concernant les champs du formulaire à renseigner pour effectuer la demande en ligne du Service, avec une attention particulière pour les champs suivants :

Fournir le Nom et le Prénom, avec l’orthographe exacte, tel qu’il est mentionné sur le certificat d’immatriculation, ou dans le cadre d’un véhicule de société, la raison sociale exacte telle qu’elle est écrite sur le certificat d’immatriculation.
Fournir le numéro d’immatriculation exact concerné, en saisissant le numéro tel qu’il est indiqué sur le certificat d’immatriculation.
Fournir la date exacte de la 1ère immatriculation et la date exacte du certificat d’immatriculation actuel, telles qu’elles sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Article 7. Limitation de responsabilité de la part du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que le bon fonctionnement des services administratifs chargés de délivrer les CNG en ligne.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la demande d’obtention de son CNG. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où il existe un gage ou une opposition et que le CNG n’est donc pas téléchargeable auprès des services administratifs officiels.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 8 : Utilisation du Site et des informations nominatives

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en faisant sa demande en cliquant sur le lien « Nous contacter » qui se situe en bas de page du Site.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

Article 9. Résiliation et remboursement

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une de ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Si le CNG ne peut être obtenu car le client ne réussit pas à fournir les correctes et exactes informations indiquées sur le certificat d’immatriculation, indispensables à l’obtention auprès des services administratifs d’état du CNG, alors le client ne pourra pas exiger de remboursement de la part du Prestataire.

Si le CNG ne peut être obtenu du fait de la situation administrative du véhicule, qu’il y est une opposition ou un gage de ce dernier, alors le client sera informé de la situation et de l’obligation de se déplacer en Préfecture pour obtenir un certificat de situation administrative détaillé mais ne pourra pas exiger de remboursement de la part du Prestataire car le Service et l’ensemble des démarches le composant auront été accomplis.

En cas de désaccord ou toute revendication concernant le Service ou les conditions d’exécution, le Client doit s’adresser par courrier électronique au service clients du Prestataire en cliquant sur le lien « Nous contacter » qui se situe en bas de page du Site.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi Mauricienne.